Pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux, une association doit, entre autre, s’assurer que les recettes non lucratives soient « significativement prépondérantes ».

Vous ne trouverez nulle part le chiffre qui correspond à la notion de prépondérance pour la raison que l’administration veut se laisser, lors du contrôle, l’appréciation du seuil à partir duquel les recettes lucratives deviennent importantes. Les dossiers se traitent au cas par cas.

Il y a pourtant une façon de connaitre ce que l’administration entend par les recettes (non lucratives) significativement prépondérantes. La statistique. Les grandes maisons d’expertise comptable (Deloitte, In-Extenso, KPMG, etc.) ont de nombreuses associations clientes. Ces prestataires aident les associations à préparer leur rescrit fiscal. Le rescrit fiscal est une procédure qui consiste à interroger l’administration fiscale pour, par exemple, savoir si vous répondez aux critères qui vous autorise à délivrer des reçus pour don aux œuvres.

L’étude par ces maisons d’une grande quantité de dossiers montre que le seuil de recettes lucratives admissible pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux est de l’ordre de 20%. Chiffre annoncé lors du Forum des Associations 2014. Autrement dit, si votre club dépasse ce seuil de 20% de recettes lucratives (voir le sujet précédent), vous n’êtes plus en droit de délivrer des reçus fiscaux dans le cadre du mécénat ou des abandons de remboursement de frais de vos bénévoles.

Si tel est le cas, pas de panique. Mais la prudence doit vous inciter à ne pas délivrer de reçu pour don aux œuvres pour l’exercice qui concerne la période durant laquelle vos recettes lucratives excèdent 20% du total des recettes de l’association. l’article 1768 quater du code général de impôts décrit très clairement les pénalités encourues.

[…] « Toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, ou une réduction d’impôt, est passible d’une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents. » (Source legifrance.gouv.fr).

La première des choses à faire est de distinguer ce qui relève effectivement des recettes lucratives des actions qui peuvent faire l’objet d’exonération.

Ensuite, demandez à vos sponsors de basculer en mode mécénat, s’ils le veulent bien. Pour conserver de bonnes relations, il vaut mieux anticiper ces questions. Gardez à l’esprit que la confiance de vos partenaires est le plus important.

Puis faites le bilan de chacune des prestations. Quel est le bénéfice généré par action ? N’oubliez pas la quotepart de la masse salariale chargée. Quelles sont celles qui méritent d’être conservées.

Si le développement de l’association devient tel que le seuil annuel (60540 euros pour 2015) est dépassé, ou que la quotepart des activités lucratives dépasse les 20% de façon récurrente, alors prenez conseil auprès d’un professionnel. La sectorisation est possible, c’est-à-dire que vous allez assujettir une ou plusieurs activités lucratives aux impôts commerciaux. L’intérêt est que vous pourrez conserver le caractère d’intérêt général pour les activités traditionnelles de l’association.

Les « recettes significativement prépondérantes », une notion sujette à interprétation
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