Les « recettes significativement prépondérantes », une notion sujette à interprétation

Pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux, une association doit, entre autre, s’assurer que les recettes non lucratives soient « significativement prépondérantes ». Vous ne trouverez nulle part le chiffre qui correspond à la notion de prépondérance pour la … Lire la suite de Les « recettes significativement prépondérantes », une notion sujette à interprétation