Quand une association a-t-elle l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ?

En principe, les associations disposent d’une certaine liberté quant à la tenue de leur comptabilité. Cependant, la loi impose aux associations subventionnées des obligations en matière de contrôle des comptes. Dans certains cas, les associations ont même l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Les associations ont notamment l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les cas suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :

A - Lorsque l’association a reçu sur une année, une ou plusieurs subventions (subventions de l’Etat ou des ses établissement publics, ou des collectivités locales) dont le montant cumulé excède 150 000 euros (Obligation instituée par la loi du 29 janvier 1993, dite Loi Sapin).

B - Lorsque l’association réunit deux des trois critères suivants :

1. Plus de 50 salariés
2. Plus de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources
3. plus de 1,55 millions d’euros de total du bilan (Obligation instituée par la loi du 1er mars 1984)

C - Pour les associations rémunérant 1 à 3 dirigeants sous conditions. Cela concerne les associations disposant de ressources propres «suffisantes et pérennes» supérieures à 200 000 euros. Ces associations peuvent verser à leur(s) dirigeant(s) une rémunération supérieure au seuil des trois quarts du SMIC. Le nombre de dirigeants pouvant être rémunéré varie de 1 à 3 en fonction du montant et de la nature des ressources de l’association.

Comme nous venons de le voir, l’obligation d’avoir un commissaire peut être d’origine légale ou réglementaire. Mais l’obligation peut également être statutaire ou résulter d’une décision volontaire prise par les organes dirigeants de l’association.

Une association peut sans qu’elle y soit obligée par la loi, décider de désigner, afin d’affermir la crédibilité de ses comptes, une personne chargée d’effectuer une mission de contrôle. Dans ce cas là, l’association peut soit nommer un commissaire aux comptes inscrit, soit désigner une autre personne sous un autre titre (censeur, contrôle) dont la mission sera fixée par les statuts ou par l’organe de l’association habilitée à définir la dite mission.