Les congés payés et la convention collective nationale du sport

Les congés payés annuels pour les salariés des clubs sportifs au regard du code du travail et de la convention collective du sport.

Tout salarié a droit à des congés payés (art. L 223-1 du code du travail).

La Convention Collective Nationale du Sport prévoit que, conformément aux dispositions légales :"tout salarié ayant, au cours de l’année de référence, travaillé pour le compte d’un même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est égale à « deux jours et demi » ouvrables par mois de travail".

Le nombre de congés payés (CP) est de 2 jours et demi par mois travaillé (c’est à dire 30 jours ouvrables par an). En principe, les absences (jours fériés, congés exceptionnels, périodes d’absences pour raison syndicale, périodes de maladie, périodes de formation légales ou conventionnelles…) ne sont pas décomptées (voir article 7.1.2 de la CCNS).

La durée totale du congé exigible ne peut excéder « trente » jours ouvrables par an. La période de référence pour le calcul des CP se situe entre le 1er juin et le 31 mai. Pour 2007 la période de période de référence est celle du 1er juin 2006 au 31 mai 2007.

Par exception, dans certains cas particuliers (CDI intermittent, modulation…), cette période de référence peut être modifiée pour être mise en cohérence avec le cycle du contrat (année scolaire, année civile…) , (article 7.1.1 de la CCNS). Mais dans ce cas là, la période de référence doit être mentionnée dans le contrat de travail du salarié de l’association.

Cela signifie que : le 31 mai 2007, les salariés doivent avoir pris la totalité de leurs congés au titre de 2006 (ceux acquis au cours de la période de référence du 1er juin 2005 au 31 mai 2006). Dans le cas contraire les salariés risquent d’en perdre définitivement le bénéfice. Au 31 mai 2007, le salarié d’un club sportif connaîtra le nombre de CP acquis au cours de la période de référence du 1 er juin 2006 au 31 mai 2007 (sauf période de référence différente.

Qui décide des dates de prise des congés ? : C’est l’employeur qui après consultation du personnel ou de ses représentants lorsqu’ils existent, fixe la période de prise des congés payés annuels. Les salariés doivent obligatoirement bénéficiés de CP entre le 1 er mai et le 31 octobre. La loi et la CCNS prévoient la possibilité de fractionner la prise des CP (articles L 223-7 et L 223-8 du code du travail).

L’ordre des départs est fixé par l’employeur au regard de certains critères : ancienneté, congés scolaires des enfants, etc. L’ordre des départs et les dates des CP de chaque salarié doivent être communiquées par affichage au moins un mois à l’avance.

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