Le compte rendu financier des associations qui recoivent des aides publiques
A partir du 1 er janvier 2007, les associations auront l’obligation d’établir un compte rendu financier conforme aux dipositons de l'arrêté en date du 11 octobre 2006. Ce compte rendu concerne chaque subvention versée lorsque qu'elle est affectée à une dépense déterminée.
L'article 10 de la loi du 12 avril 2000, institue cette obligation à toute association bénéficiaire d’une subvention publique. Elle marque une volonté de rendre de plus en plus transparente la gestion des associations, notamment en ce qui concerne l’utilisation des aides octroyées par les services publiques.
Ce
compte rendu doit permettre à l’autorité ayant versé la subvention, de contrôler que les sommes octroyées ont bien été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles ont été versées. Ce compte rendu doit être conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006.
>> téléchargez l'arrêté paru au journal officiel du 14 octobre 2006
Le contenu du compte rendu financier
Un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l’action subventionnée (issu du compte de résultat de l’association), l’arrêté du 11 octobre 2006 fournit un tableau récapitulant les rubriques obligatoires devant y figurer (voir article 3 de l’arrêté).
Dans une première annexe, un commentaire des écarts entre le budget prévisionnel de l’action et ses réalisations.
Dans une seconde annexe,
la description des actions entreprises et un bilan comparatif des résultats obtenus au regard des objectifs initiaux du projet.
Qui est destinataire ?
Le compte rendu doit être adressé à l’autorité administrative qui a versé la subvention.
Dans quels délais ?
Dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Faut-il respecter une forme ?
Le
contenu du compte-rendu financier doit être attesté par le président ou toute autre personne habilitée à représenter l’association.
Un modèle de compte rendu financier est inclus dans le nouveau dossier unique de subvention. Les dirigeants devront le détacher du dossier de subvention et établir le compte rendu conformément aux prescriptions précédemment énumérées.
>> téléchargez le modèle de dossier unique de demande de subvention (version 2006 .pdf)
|
