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Les obligations de l’employeur lors de la rupture du contrat de travail
(mise à jour du 12 septembre 2008)
La relation de travail qui lie un salarié à son employeur n’est pas éternelle. Le contrat de travail peut arriver à son terme ou être rompu à l’initiative de l’un ou de l’autre. Les parties peuvent également décider d’y mettre fin d’un commun accord.
Nous
avons recensé un certain nombre de cas dans lesquels
le salarié est venu réclamer le paiement de salaires contestant la date de fin du contrat de travail ou estimant que le contrat de travail n’avait pas été rompu . Les associations n’avaient pas établi les documents qui prouvaient la fin des contrats de travail.
Quels risques pour
l’association employeur ?
En
l’absence de preuves ou d’éléments permettant d’établir que le contrat de travail a bien été rompu, l’association peut-être contrainte de payer les salaires de retard, si le salarié conteste la date de fin du contrat de travail ou s’il estime que le contrat de travail n’a pas été rompu. Il peut également réclamer le paiement d’indemnités ou d’autres sommes d’argent qu’il estime lui être dû. Un certain nombre de jurisprudence en atteste.
Il est donc important de formaliser la fin du contrat de travail. Trois documents doivent être établis et remis au salarié :
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Le certificat de travail
L’article L 1234-19 dispose que « l’employeur doit à l’expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat ».
Ce certificat a vocation à formaliser la rupture du contrat de travail.
Le code du travail précise que le certificat de travail contient :
- la date de début du contrat de travail,
- la date à laquelle le salarié a cessé de travailler pour le compte de l’employeur,
- la nature de l’emploi occupé,
- les emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus (dans le cas où le salarié a occupé successivement des postes différents).
L’employeur peut y faire figurer toutes les mentions constatant l’expiration régulière du contrat de travail.
Exemple : l’employeur peut y inscrire la formule « libre de tout engagement ». Les appréciations défavorables et les raisons de la rupture du contrat n'ont pas à figurer dans le certificat de travail.
Notre modèle >> |
Certificat de travail
(Raison sociale et adresse de l’employeur)
N° SIRET : ........................... Code NAF/APE : ...........................
N° URSSAF : ........................
Je soussigné, monsieur ou madame .........................., agissant en qualité de ......................., certifie que :
Monsieur (ou Madame) .........................., domicilé(e) à [son adresse],
N° de sécurité sociale : ..........................,
A fait partie de notre personnel du [date de début] au [date de fin], en qualité de [sa ou ses fonctions successives].
Monsieur (ou Madame) …………………… est donc libre de tout engagement auprès de [l'employeur] à compter du ... |
| Fait à .........................., le [date de fin]. |
Signature de l'employeur |
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L'attestation ASSEDIC
Selon l’article
R 1234-9
du code du travail, les employeurs sont tenus, lors de la rupture ou fin du contrat, de délivrer au salarié les attestations et justifications lui permettant de faire valoir ses droits au près de son ASSEDIC.
Tout employeur doit également adresser directement à l'ASSEDIC un exemplaire de l'attestation en sus de l'exemplaire qu'il remet à son salarié (décret n°2006-390 du 30 mars 2006 ;code du travail).
Les employeurs peuvent :
- remplir en ligne une attestation ASSEDIC sur www.assedic.fr (espace employeur), la transmission à l’ASSEDIC est automatique, ou bien,
- télécharger et imprimer l'attestation sur le site www.assedic.fr ou demander un exemplaire papier de l’attestation à l’ASSEDIC dont dépend leur salarié. Ils devront ensuite envoyer un exemplaire à l’ASSEDIC à l’adresse suivante :
Centre de traitement – BP 80069 – 77213 Avon cedex
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Le reçu
pour solde de tout compte
Le reçu
pour solde de tout compte est une attestation écrite, par laquelle le salarié reconnaît avoir perçu la totalité des sommes qui lui étaient dues.
L’article 1234-20 du code du travail issu de la loi du 25 juin 2008 dispose que
« le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ».
« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».
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Reçu pour solde de tout compte
Je soussigné, monsieur (ou madame) .........................., domicilé(e) à [son adresse],
reconnais avoir reçu de [l'employeur], la somme de ....................... euros, réglée par ....................... (indiquer le mode de paiement).
Cette somme m'est versée, pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursements de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail.
Je reconnais que, comme conséquence de ce versement, tout compte entre [l'employeur] et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé.
Le présent reçu est établi en deux exemplaires dont l’un m'est remis.
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| Fait à .........................., le [date de fin]. |
Signature du salarié |
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