L'effectif des entreprises est apprécié au 31 décembre de l’année précédente, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours de l’année : soit pour l’année 2007, au 31 décembre 2006. Pour les entreprises créées en cours d'année, l'effectif sera apprécié à la date de sa création.
La déduction de cotisations patronales s’opère salarié par salarié et s’applique uniquement lorsque l’heure supplémentaire est rémunérée à un montant au moins égal à celui d’une heure normale. Les clubs sportifs peuvent bénéficier de ces nouvelles mesures à condition :
- de respecter les conditions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail,
- la rémunération des heures supplémentaires ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans les 12 mois précédant le premier paiement des heures supplémentaires ou complémentaires.
Sources : www.urssaf.fr |
