Le rescrit fiscal
Une association peut s'assurer de sa légitimité à délivrer des reçus fiscaux, que ce soit à ses adhérents pour une demande de réduction d'impôt au titre du bénévolat, ou à des mécènes au titre de la loi sur le mécénat, en faisant une demande préalable à l'administration fiscale.
Le bulletin officiel des impôts n° 13 L-5-04 précise les règles relatives à la procédure de rescrit fiscal. Cette procédure permet à une association de s'assurer auprès de l'administration fiscale,au regard d'une situation donnée, qu'elle peut valablement délivrer des reçus fiscaux pour que les dons perçus ouvrent droit à réduction d'impôt.
Vous obtiendrez une réponse qui engagera l'administration pour l'avenir et vous garantira ainsi une sécurité juridique en cas de contrôle ultérieur.
Ce Bulletin Officiel rappelle les différents éléments que doit comporter la demande faite à l'administration (voir annexe 2). >> Nous vous proposons une forme type à télécharger.
La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposé contre délivrance d'un reçu, à la direction des services fiscaux où se situe le siège de l'association. Un envoi par simple courrier ou un dépot sans demande de reçu n'est pas considéré comme valable.
Si l'administration ne répond pas dans un délais de six mois, cela vaut accord tacite.
>> téléchargez le B.O.I. n° 13 L-5-04 |
