La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la résiliation conventionnelle de la relation de travail .
Avant cette loi, la cour de cassation admettait la rupture négociée du CDI mais ce mode de rupture n’était pas codifié dans le code du travail.
Désormais, l’article L 1237-11 du code du travail énonce que l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat.
Les parties doivent alors conclure une convention. La conclusion de cette convention est précédée d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties négocient les conditions de rupture du contrat. Le salarié peut se faire assister lors de ces entretiens dans les conditions définies à l’article L 1237-12. Lorsque le salarié décide de se faire assister l’employeur le peut également.
L’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention.
Les parties fixent la date de la rupture du contrat dans la convention.
Pour que la rupture conventionnelle soit valable, il faut qu’elle soit homologuée . L’article L 1237-14 énonce qu’à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à une autorité administrative avec un exemplaire de la convention de rupture. L’administration a ensuite un délai de 15 jours pour s’assurer que les règles relatives à la rupture conventionnelle ont bien été respectées.
Une fois la convention homologuée la rupture conventionnelle est considérée comme valable. Toute contestation relative à la convention ou à son homologation relève du conseil des prud’hommes et doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la date de la rupture.
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