Une association sportive peut-elle conclure un tel contrat ?
Le CVA a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général n’entrant pas dans le champ d’application du volontariat de solidarité internationale. Cette mission d’intérêt général peut notamment revêtir un caractère éducatif, social, sportif, etc.

Une association sportive peut donc conclure un contrat de volontariat associatif.

A quelles conditions ?
L’association doit être agréée (agrément délivré pour une durée déterminée au vue notamment de certains critères énumérés à l’article 15 de la loi) par l’Etat.

Pour en savoir plus sur cet agrément >> lien direct vers le site service-civique.gouv.fr

L’association ne peut conclure un CVA si les missions confiées au volontaire ont précédemment été exécutées par un de ses salariés dont le contrat de travail a été rompu dans les 6 mois précédant la date d’effet du CVA.

Avec qui ?
La personne volontaire doit être âgée de plus de 16 ans et n’exercer parallèlement aucune activité rémunérée (sauf la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement). Elle ne peut pas non plus recevoir une pension de retraite publique ou privée, le RMI, le complément de libre choix de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ou tout autre revenu de remplacement.

La durée du contrat ?
Au maximum deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire pour le compte d’un ou plusieurs organismes agréés peut atteindre au maximum 3 ans.

Quels avantages pour le volontaire ?
Il exerce une activité indemnisée (cette indemnité n'est pas soumise à cotisations et contributions sociales en ce qui le concerne). Il dispose d'une couverture sociale. Les compétences acquises dans le cadre de sa mission par le volontaire peuvent être valorisées (par le biais de la validation des acquis de l'expérience lorsque ces compétences sont en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.

Quels avantages pour l'association ?
Celles-ci dispose désormais d'une arme supplémentaire pour inciter les personnes à s'investir au sein de leur structure. Le volontariat associatif n'est pas du salariat, le CVA n'est pas un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail. Attention: il n'existe pas de lien de subordination juridique entre le volontaire et l'association. Le volontariat diffère du bénévolat. La situation du volontaire est différente de celle du pur bénévole.

Les effets du contrat :

• Indemnité
  En contrepartie des missions accomplis pour le compte de l’association, la personne volontaire perçoit une indemnité mensuelle dont le montant ne peut excéder 627 €. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni assujettie aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne le salarié. Le volontaire peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, son équipement et son logement ainsi que bénéficier de titres-repas.

• Statut du volontaire
  Le volontaire est obligatoirement affilié aux assurances sociales du régime général. L’association doit verser une cotisation forfaitaire pour assurer la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles. La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l’organisme agréé, de parts salariale et patronale des cotisations de retraite de base.