Les recettes considérées comme lucratives
Les associations Loi 1901 sont des groupements à but non lucratifs. Pour autant, il peut arriver que ces associations exercent des activités lucratives pour se financer. Le dispositif applicable aux associations est celui de la franchise des impôts commerciaux. Ce principe connaît des limites. Une association perd le bénéfice du dispositif des lors qu’apparaît l’une […]
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