Lors du webinaire proposé par l’Association Nationale Des Élus en charge du Sport (ANDES) le 26 avril 2021, madame la ministre des sports et divers intervenants ont présenté les contours de ce que sera la possibilité de transformer en don une partie de l’adhésion 2021.
Pour vous éviter une écoute fastidieuse, voici la fiche pratique et juridique émise par le cabinet FIDAL et par L’ANDES.
A retenir
Le dispositif propose de renoncer au remboursement partiel d’une partie de la cotisation, pour bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat.
Quelle partie de la cotisation est concernée ?
Hors licence fédérale, c’est la moitié de la cotisation qui est concernée. Les intervenants évoquent la partie adhésion et activités, dans une proportion de 50%.
Quelle réduction d’impôt peut-on en attendre ?
Comme toute action de mécénat, la réduction s’élèvera à 66% de la valeur du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Prenons l’exemple d’une cotisation de 100 euros, hors licence fédérale. La réduction d’impôt maximale que peut espérer l’adhérent est de 33 euros. Calculée comme suit : on retient seulement la moitié de la part éligible de la cotisation, sur laquelle on accorde 66%.
Quels sont les critères d’éligibilité pour l’association ?
Les mêmes que pour pouvoir délivrer des reçus pour dons aux œuvres : Être reconnu comme organisme d’intérêt général, autrement dit, que la gestion de l’association soit désintéressée (l’association peut réaliser des bénéfices, mais ceux-ci sont obligatoirement réinvestis dans l’objet social),
Que la part des activités non lucratives soit significativement prépondérante (je vous conseille la lecture de cet article pour comprendre ce qui se cache derrière cette formulation très administrative),
Que le total des encaissement au titre de ces recettes considérées comme lucratives accessoires n’excède pas 72 000 euros pour l’année civile 2021,
Et ne pas bénéficier à un cercle restreint de personnes.
Ce qui veut dire que le dispositif n’est pas automatique. Il faut voir au cas par cas si l’association remplie au préalable ces conditions. Si cela vous semble compliqué, adressez-vous à votre office des sports, ou à votre comité départemental si celui-ci dispose d’une structure de conseil aux clubs.
Quelques inconvénients
Ce qui semble une bonne initiative au départ présente tout de même trois inconvénients majeurs.
Tous les foyers ne sont pas imposables, autrement dit la mesure n’est pas équitable. A ce jour il n’est pas envisagé de possibilité de crédit d’impôt.
La réduction d’impôt que peut espérer l’adhérent sera-t-elle à la hauteur de ses attentes ?
Sur une base de cotisation de 100 euros, hors licence fédérale, la réduction ne sera que de 33 euros.
Le calcul soit se faire sur l’année civile 2021, La réduction d’impôt n’interviendra qu’en 2022. Et comment faire pour les clubs dont l’adhésion suit l’année sportive ?
Auxquels il faut ajouter :
La complexité pour les bénévoles de mise en œuvre de la mesure, courriers d’information et d’explication (notamment que seuls les ménages imposables vont en bénéficier),
La demande aux familles d’adresser un courrier qui précise expressément son renoncement à toute demande de remboursement.
La nécessité de différencier ces dons dans la comptabilité annuelle.
Il devient difficile de faire cohabiter ce dispositif avec d’autres que l’association aurait déjà engagé.
L’avis du spécialiste
Comme évoqué précédemment, c’est le fait que cette mesure n’est pas équitable qui va freiner sont application. L’exemple donné par la fédération française de natation, en fin de webinaire, montre clairement que les clubs qui ont voulu appliquer ce dispositif de réduction d’impôt ont dû l’associer à une autre système. Souvent celui d’un avoir.
Parmi les dispositifs recensés, celui qui a ma préférence consiste à impliquer les adhérents dans le choix du mode de dédommagement, en les invitant à en décider au cours de la prochaine assemblée générale.
Thierry Nauleau
Téléchargez >> la fiche juridique
Retrouvez le webinaire du 26 avril 2021 >> https://www.besport.com/l/uZCU3J5Y
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